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L'enseigne Casino assignée pour "pratiques commerciales contraires aux dispositions du code du commerce"

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) continue d’enquêter tous azimuts. L’une d’elles vient de déboucher sur une assignation de Casino par les ministres de Bercy, Michel Sapin et Christophe Sirugue, devant le tribunal de commerce de Paris pour «pratiques commerciales illicites». Il est reproché au groupe «d’avoir exigé de ses fournisseurs l’émission d’avoirs hors contrats annuels» dont les versements auraient été multipliés par 10 entre 2012 et 2013, «conditionnant la poursuite de la relation d’affaires, sans contrepartie équilibrée de la part de Casino», selon Bercy qui indique encore que «ces pratiques, qui sont contraires à la loi, sont susceptibles de déstabiliser l’équilibre économique de la filière, de fragiliser les entreprises industrielles et les producteurs agricoles, avec de possibles conséquences pour l’emploi ou, à terme, la diversité de l’offre». Les ministres requièrent une amende civile de 2 millions d’euros et la restitution de 21 millions d’euros aux fournisseurs.

Le groupe Casino précise que les avoirs ont été émis en 2013 et 2014 par 41 fournisseurs et portent sur un montant global de 20,7 millions d'euros. Il prend acte de la décision de la DGCCRF et «affirme sa position quant au caractère licite de ces avoirs et entend en contester les motifs devant la juridiction compétente».

A lire dans Paris Match

L'enseigne Casino assignée pour "pratiques commerciales contraires aux dispositions du code du commerce"

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