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 Budget de fonctionnement du CE

29 avril

Toute direction d’entreprise doit communiquer au CE les éléments de calcul de son budget de fonctionnement, nécessaire à l’appréciation de ses droits, même en l’absence de demande des élus. A défaut, le CE peut contester le montant qui lui est alloué devant les juges, à tout moment.


Les faits
Le comité d’entreprise de la société Goss international Montataire reçoit de 1982 à 1995 une subvention de fonctionnement minorée, compensée par la mise à disposition de l'instance de 2 salariés.
Une nouvelle équipe d'élus, en 2008, désigne un expert-comptable pour évaluer le montant réel de la subvention que l'employeur aurait dû verser pendant ces 14 années. Pour l'expert, le comité aurait dû percevoir 417 000 € supplémentaires. Les élus agissent alors en justice pour demander le règlement d’un solde de subvention de fonctionnement pour les années 1982 à 1995.

Ce qu’en disent les juges
Les élus n’obtiennent pas gain de cause devant la cour d'appel. Les juges confirment les arguments de la direction, qui ne conteste pas la réalité du reliquat à verser.
Pour la direction, aucune somme n’est à verser, car la dette est prescrite. L’action en paiement du comité est en effet postérieure à l’entrée en vigueur de la loi qui a réduit le délai de prescription de droit commun de 30 à 5 ans (Loi 2008-561 du 17 juin 2008). La dette est donc prescrite, puisque les faits sont antérieurs aux 5 dernières années.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Pour elle, la prescription quinquennale ne court pas. Elle ne peut pas être opposée au CE qui n’a pas eu connaissance des éléments justifiant sa créance.
En effet, l’article 2224 du Code civil précise que le point de départ de la prescription quinquennale est constitué par le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Pour la Cour de cassation, ce n'est pas au CE de s'informer mais à l'employeur de présenter le détail du calcul de la subvention de fonctionnement.
Rappelons que chaque année, le CE reçoit une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise. Si l'employeur a versé un budget inférieur, les élus ont 5 ans pour agir, pour autant qu'ils aient eu tous les chiffres nécessaires pour vérifier le montant exact du budget.
L'employeur qui ne présenterait pas le détail de son calcul du montant de la subvention de fonctionnement fait obstacle au lancement de la prescription de 5 ans.
Notez qu’avant toute action, le CE doit mettre l’employeur en demeure de payer par lettre recommandée ou remise par un huissier. Nous vous proposons de télécharger gratuitement un modèle de lettre à adresser à l’employeur qui tarde à verser la subvention de fonctionnement.

Tag(s) : #REVUE DE PRESSE

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