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 L’OIT épingle la France sur le travail dominical

 

L’OIT (Organisation internationale du travail) demande au gouvernement français de poursuivre l’examen, avec les partenaires sociaux, de l’impact de la nouvelle législation relative au travail dominical sur le plan pratique, en tenant compte des considérations tant sociales qu’économiques. C’est ce qui ressort d’un récent rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.


Deux lois françaises sont dans le collimateur de la Commission : celle du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (v. Bref social n° 15029 du 7 janvier 2008), qui introduit une dérogation au repos dominical en faveur des établissements de commerce d’ameublement ; celle du 10 août 2009, élargissant les possibilités de travail le dimanche dans les zones et communes touristiques et instituant une nouvelle dérogation dans les Puce – périmètre d’usage de consommation exceptionnelle (v. Légis. soc. -Temps trav.- n° 182/2009 du 7 septembre 2009).
FO, à l’origine de la saisie des experts de l’OIT sur ce dossier, s’est félicitée du rapport de l’OIT.

Prendre en compte les considérations sociales
Pour déroger au régime général du repos hebdomadaire, le gouvernement doit, rappelle la Commission d’experts, tenir compte de toute considération pertinente de nature autant économique et sociale. Ce qui n’est pas le cas en France, estime-t-elle, en citant comme exemple l’article 11 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. L’intitulé de cette loi démontre clairement qu’elle répond à des considérations économiques, liées à la concurrence, et aux souhaits des consommateurs. « Les considérations sociales, quant à elles, à savoir l’impact de cette dérogation sur les travailleurs concernés et leurs familles, ne paraissent pas avoir été prises en compte ou en tout cas pas au même titre que les considérations économiques », souligne la Commission.

Par ailleurs, note-t-elle, l’ouverture de ces magasins ne paraît pas répondre à une nécessité rendant impossible l’application du régime normal de repos hebdomadaire. Rappelons en effet que l’article 7 de la convention n° 106 de l’OIT sur le repos hebdomadaire n’autorise l’application de régimes spéciaux de repos hebdomadaire que si la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir ou le nombre des personnes employées ne permettent pas l’application du régime normal de repos hebdomadaire.

La commission émet des observations similaires en ce qui concerne les mesures légales aménagées par la loi du 10 août 2009 en faveur des zones touristiques et des Puce.Ainsi, l’institution de Puce a, selon elle, pour effet d’englober dans la dérogation tous les établissements installés dans l’enceinte des grands centres commerciaux sans tenir compte de leur taille ni de l’activité qu’ils exercent, dépassant de ce fait le champ des régimes spéciaux défini par l’article 7 de la convention n° 106 (v. ci-dessus).

Assurer une protection équivalente pour les salariés
Concernant les zones touristiques et les Puce, la Commission souhaite que soit assurée « une protection équivalente aux salariés employés dans ces deux catégories d’établissements, d’autant plus que le nombre de commerces bénéficiant des dérogations dans les zones touristiques s’est accru depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2009 ». La Commission se dit « préoccupée par les informations [fournies par FO] concernant la différence de traitement entre les salariés employés dans des commerces situés en zones touristiques et ceux qui travaillent (parfois pour la même enseigne) dans un établissement situé à l’intérieur d’un Puce en ce qui concerne les garanties relatives au caractère volontaire du travail dominical et les contreparties minimales fixées par la loi ». La Commission invite donc le gouvernement français à fournir de plus amples informations sur les mesures qu’il pourrait envisager d’adopter afin de remédier à cette situation, « en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressés ».

Tag(s) : #REVUE DE PRESSE

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