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 La Loi sur le déblocage de l'épargne salariale est adoptée

26 juin

La proposition de loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été définitivement adoptée le 20 juin. Elle permet aux salariés de débloquer, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 jusqu'à 20 000€, tout en conservant les avantages sociaux et fiscaux attachés à l'épargne salariale.


Pourront être débloquées, avant l'expiration de la période de déblocage (cinq ou huit ans) et sans perte du régime social et fiscal de faveur, les primes d'intéressement et de participation aux résultats de l'entreprise épargnées :
-avant le 1er janvier 2013
-dans un plan d'épargne salariale ou un compte courant bloqué s'agissant de la participation. Ne pourront pas être débloquées les sommes investies dans des fonds solidaires ou un Perco.

Le montant des sommes débloquées est plafonné à 20 000€ net et devra être affecté au financement d'un ou de plusieurs biens, "en particulier dans le secteur automobile", ou d'une ou plusieurs prestations de services.

L'employeur ou le teneur du compte déclarera à l'administration fiscale les sommes débloquées.
Pour que l'administration puisse vérifier l'affectation des sommes en cause, le salarié devra tenir à disposition les pièces justifiant de l'usage de ces sommes.

La période de déblocage est fixée du 1er juillet au 31 décembre 2013.
Le déblocage s'effectuera sur simple demande du salarié et en une seule fois.
Les plus-values réalisées seront soumis à CSG/CRDS et aux prélèvements sociaux sur revenues de placement pour un totam de 15,5%.

Tag(s) : #REVUE DE PRESSE

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