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 Les salariés à informer avant la dénonciation d’un usage

 

Une des étapes essentielles de la procédure de dénonciation des usages d’entreprise est l’information préalable et individuelle des salariés concernés par l’avantage qu’il confère.


Dans le cas particulier d’un usage subordonné à une condition d’ancienneté, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence antérieure, précise, par un arrêt du 13 octobre, que l’employeur doit informer non seulement les salariés qui justifient de l’ancienneté requise à la date de la suppression de l’avantage, mais également ceux qui auraient été susceptibles d’en bénéficier dans les années à venir.

Suppression d’une prime d’ancienneté
L’affaire concerne la suppression d’une gratification versée en vertu d’un usage aux salariés atteignant 25, puis 38 années d’ancienneté dans l’entreprise. Préalablement à la dénonciation, l’employeur avait informé individuellement chacun des salariés justifiant, à la date de suppression de l’usage, du niveau d’ancienneté requis.
Sans doute avait-il à l’esprit une jurisprudence posée en 2000, dont il résulte qu’il n’y a pas lieu d’informer le salarié qui ne justifie pas, à la date de la suppression de l’usage, de l’ancienneté conditionnant son bénéfice (Cass. soc., 11 janvier 2000, n° 97-44.148).
Plusieurs syndicats estimant au contraire que tous les salariés auraient dû être destinataires de l’information, ont demandé en justice à ce que la dénonciation soit déclarée sans effet.
Destinataires de l’information

Dans l’arrêt du 13 octobre, la Cour de cassation leur a donné gain de cause, rappelant en premier lieu les règles de dénonciation des usages et engagements unilatéraux fixées par sa jurisprudence (v. par exemple : Cass. soc., 27 mars 2008, n° 07-40.437) : « La dénonciation par l’employeur d’un usage doit, pour être régulière, être précédée d’un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profite ».
Mais les Hauts magistrats introduisent dans cet arrêt une nouvelle subtilité, s’agissant d’un usage dont le bénéfice est subordonné à une condition d’ancienneté dans l’entreprise : revenant sur la solution retenue dans l’arrêt du 11 janvier 2000, ils précisent que l’information concerne tous les salariés à qui il est « susceptible » de profiter.
En d’autres termes, en l’espèce, l’obligation d’information s’imposait également à l’égard des salariés dont l’ancienneté était inférieure à 25 ans, dans la mesure où l’avantage était susceptible de leur profiter dans l’avenir. Peu importe qu’ils ne puissent pas encore prétendre à la perception de la prime au moment de la dénonciation.
Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 09-13.110 FS-PB


Tag(s) : #REVUE DE PRESSE

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