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Actualités

Financer son permis de conduire B grâce à son compte personnel d’activité

Financer son permis de conduire B grâce à son compte personnel d’activitéRetrouvez le Questions-Réponses du ministère du Travail sur le financement du permis de conduire B grâce à au compte personnel d’activité.
 

Au travail, il fait souvent très chaud/très froid, existe-t-il des textes pour limiter l’ambiance thermique au travail ?

Au travail, il fait souvent très chaud/très froid, existe-t-il des textes pour limiter l’ambiance thermique au travail ?Aucune indication de température n’est donnée dans le Code du travail. Cependant, certaines de ses dispositions consacrées à l’aménagement des locaux, aux ambiances particulières de travail et au travail à l’extérieur répondent au souci d’assurer des conditions de travail satisfaisantes.
 
 
 
 
 

Nouvelle lettre juridique

Nouvelle lettre juridiqueCette fin d’année s’inscrit dans la continuité d’une législation et d’une réglementation riches en nouveautés.
De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son œuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle...
 

La période d'essai ne peut être prolongée sous prétexte de respecter le délai de prévenance

La période d'essai ne peut être prolongée sous prétexte de respecter le délai de prévenance La période d’essai est une première étape du contrat de travail pendant laquelle celui-ci peut être librement rompu par l’employeur sans qu’il ait à motiver sa décision, ni à verser d’indemnité légale. 
 
 

Grève et revendications professionnelles

Grève et revendications professionnellesLa grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
Cette définition jurisprudentielle de la grève (Cass. soc., 16-5-89, n°85-43.359 ; Cass. soc., 2-2-06, n°04-12.336) permet de la distinguer d’un simple arrêt de travail...

 
 

Peut-on donner ses jours de repos à un collègue de travail ?

Peut-on donner ses jours de repos à un collègue de travail ?Oui dans un seul cas : lorsque le collègue de travail a un enfant gravement malade.
Il existe déjà des dispositifs légaux en la matière :
 
 

Le nouveau magasine "Repères" est disponible

Le nouveau magasine Retrouvez dans ce Repères n°37 l'analyse de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale Volet « Démocratie sociale ».
 
 

Un recours en justice facilité pour Les locataires

Un recours en justice facilité pour Les locatairesDans un arrêt du 4 juin 2014 (cour de cassation - chambre civile 3 - audience publique du 4 juin 2014 - n° de pourvoi: 13-12314), la cour de cassation a comblé un « vide juridique » sur un point de droit qui intéresse beaucoup de consommateurs-locataires.
 
 

Jurisprudence

JurisprudenceSans contrat de travail écrit, quelle requalification un salarié à temps partiel peut-il obtenir ?

En l'absence d’un contrat écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, il était jusqu'à présent présumé que l’emploi était à temps complet.
 

L’expert-comptable du CE peut-il saisir le juge des référés pour avoir accès aux documents nécessaires à sa mission ?

L’expert-comptable du CE peut-il saisir le juge des référés pour avoir accès aux documents nécessaires à sa mission ?Quand il s’agit de laisser examiner les comptes de l’entreprise par un expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise, il arrive que des employeurs mettent une certaine mauvaise volonté pour communiquer des documents.
 
 

Tous les trimestres de congé maternité désormais pris en compte pour la retraite

Tous les trimestres de congé maternité désormais pris en compte pour la retraiteLa prise en compte de tous les trimestres de maternité sans exception pour le calcul de la retraite est désormais une réalité. Le décret mettant en œuvre cette mesure, adoptée dans la loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » de janvier dernier, vient d’être publié au Journal Officiel.
 

Obligation de reclassement et production de documents

Obligation de reclassement et production de documentsLa Cour d’appel de Versailles apporte des précisions sur les éléments que l’employeur a intérêt à produire pour justifier du respect de son obligation de reclassement lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail.
 

Cotisation syndicale : la réduction d'impôt transformée en crédit d'impôt ?

Cotisation syndicale : la réduction d'impôt transformée en crédit d'impôt ?Un salarié peut actuellement bénéficier d'une réduction d'impôt s'il cotise à un syndicat. Un amendement adopté par les sénateurs vise à transformer cette réduction en crédit d'impôt.
 

Actualités

Date d’abrogation de certains avantages liés aux heures supplémentaires

Date d’abrogation de certains avantages liés aux heures supplémentairesL’exonération d’impôt sur le revenu prend fin pour les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er août 2012. La suppression de la réduction de cotisations salariales s’applique, elle, aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012.
 

Arrêt maladie pendant les congés payés : le report des congés est possible

Arrêt maladie pendant les congés payés : le report des congés est possibleEn cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie.
C’est ce que vient de préciser la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11).
 

CHSCT : Revirement de jurisprudence

CHSCT : Revirement de jurisprudenceLes membres du CHS-CT sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel (art. L.4613-1 du Code du travail). Ce collège désignatif peut décider d’organiser deux scrutins séparés: l’un pour élire les représentants des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement, l’autre pour élire les représentants des autres catégories de salariés.
 

Fiche « pénibilité » : une nouvelle obligation pour l'employeur

Fiche « pénibilité » : une nouvelle obligation pour l'employeurTous les employeurs doivent désormais remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité, qui doivent être versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risques.
Cette obligation, posée par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, vient d’être précisée par décret. Elle est applicable aux expositions intervenues depuis le1er janvier 2012.
 

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